Article D611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'agent comptable qui fait ouvrir un compte bancaire auprès d'un établissement non agréé commet une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire.