Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.