Article D542-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les primes de déménagement sont attribuées aux personnes ou ménages qui :
1° soit, s'ils ne perçoivent pas l'allocation de logement, s'installent dans un local correspondant au moins aux normes prévues par l'article D. 542-14 ;
2° soit, s'ils perçoivent l'allocation de logement, s'installent dans un local leur apportant de meilleures conditions de logement par un ajustement de la surface habitable au nombre des occupants ou par une meilleure adaptation du nouveau local aux besoins des occupants, appréciée en fonction du confort de l'habitation elle-même.