Article D542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies, jusqu'à 5.000 F au multiple de 250 F immédiatement inférieur et, au-delà de 5.000 F, au multiple de 500 F immédiatement inférieur.