Article D542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions du présent chapitre relatives à la résidence principale ou qui comportent la prise en compte des ressources s'appliquent dans les mêmes conditions au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et au concubin.