Article D542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre qui comportent la prise en compte de ressources, la personne qui vit maritalement est assimilée au conjoint.