Article D542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue aux articles L. 542-2 et L. 542-5, il est fait application des articles R. 531-11 à R. 531-14.