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Article D542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2006
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/12/2006
au
01/01/2016
(Code de la sécurité sociale)
L'allocation de logement est versée mensuellement.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 Euros par mois.