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Article D542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 29/05/2004 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 29/05/2004 (Code de la sécurité sociale)

L'allocation de logement est versée mensuellement.

L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 15 Euro par mois.