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Article D542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/11/1988
au
11/11/1989
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D542-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
30/11/1988
au
11/11/1989
(Code de la sécurité sociale)
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 100 francs par mois.