Article D542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les bénéficiaires sans personne à charge visées au 6° de l'article L. 542-1 sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement.