Article D542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les bénéficiaires sans personne à charge de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation pour jeune enfant sont assimilés aux ménages sans enfant pour le calcul de leur allocation de logement.