Article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La dépense nette de logement obtenue en déduisant de la somme du loyer principal pris en compte (L) et du montant forfaitaire des charges (C) le montant mensuel de l'allocation de logement doit être au moins égale à un minimum forfaitaire fixé à 50 F.
Lorsque la dépense nette de logement est inférieure au minimum forfaitaire, il est appliqué au montant mensuel de l'allocation de logement un abattement égal à la différence constatée.