Article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule :
AL égal K (L + C - Lo)
Dans laquelle :
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F, par la formule :
K = 0,9 - (R / 104 653 x N)
Dans laquelle :
R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article D. 542-10 ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° ;
Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ;
3°) L représente selon le cas :
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 ;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5°) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire, compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la composition de la famille. Ce loyer est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 500 F mentionné au 2° ci-dessus. Il est obtenu par l'application, à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de pourcentages fixés comme suit :
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ;
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ;
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
1,5 pour un ménage sans enfant ;
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;
3,7 pour un ménage ou une personne avec trois enfants ou personnes à charge ;
4,3 pour un ménage ou une personne avec quatre enfants ou personnes à charge.
Ce dernier coefficient est majoré de 0,5 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 466 F.