Article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : AL égal K (L C - Lo)
Dans laquelle :
1°) - AL représente le montant de l'allocation de logement ;
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
K égal 0,9 - R / 143.032 x N
Dans laquelle :
R représente les ressources imposables déterminées conformément à l'article D. 542-11 ;
N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°.
3°) - L représente selon le cas :
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme suit :
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9.500 F ;
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 13.671 F ;
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.671 F et 27.342 F ;
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27.342 F.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
0,9 pour un ménage sans enfant ;
1,4 pour un ménage ou un personne avec un enfant ou une personne à charge.
Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.