Article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D582-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les jeunes ménages satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 582-1 à R. 582-5 et à l'article 6 du décret n° 85-525 du 13 mai 1985 peuvent bénéficier d'un prêt en vue de pourvoir à leur logement et à son équipement mobilier et ménager d'un montant de 5.400 F ou de 10.800 F. Il est versé en une seule fois.