Article D553-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D553-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les difficultés d'application des articles D. 553-1 à D. 553-4 sont tranchées en référé par le juge compétent pour connaître de l'instance en validité de la saisie-arrêt.