Article D553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D553-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.