Article D552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D552-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'inspecteur d'académie transmet aux organismes ou services débiteurs des prestations familiales les noms des enfants ne remplissant pas les conditions d'assiduité au sens de l'article 10 de la loi du 28 mars 1882 modifié par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946 et des enfants radiés des établissements d'enseignement compris dans la circonscription desdits organismes ou services.