Article D544-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D544-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La condition de cessation de formation professionnelle rémunérée ou de recherche active d'emploi exigée des travailleurs en formation professionnelle rémunérée ou à la recherche d'un emploi pour l'attribution de l'allocation de présence parentale à taux plein est attestée par :
1. Une déclaration sur l'honneur précisant :
a) Que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade, attestée par le certificat médical mentionné au 2 de l'article R. 544-1 ;
b) La période concernée ;
2. Une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue.