Article D542-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D542-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Pour chaque régime de prestations familiales, un arrêté, pris conjointement par les ministres intéressés et le ministre chargé du budget, détermine les modalités d'application de la présente section.