Article D542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'un prêt quitte volontairement son logement avant l'extinction de sa dette pour s'installer dans un local dont les conditions d'habitation et de peuplement sont inférieures, les sommes restant dues deviennent exigibles.