Article D542-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D. 542-31 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.