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Article D542-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2002 (Code de la sécurité sociale)

Données brutes

Article D542-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2002 (Code de la sécurité sociale)

Les prêts peuvent atteindre 80 p. 100 des dépenses effectuées par l'entrepreneur, dans la limite d'un maximum de 7.000 F.