Article D542-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4.