Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D542-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1990
au
01/09/2016
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D542-22-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/12/1990
au
01/09/2016
(Code de la sécurité sociale)
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.