Articles

Article D542-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D542-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'allocation de logement est attribuée sur la demande de l'intéressé introduite auprès de la caisse ou de l'organisme habilité à verser les prestations familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté concerté des ministres intéressés.