Article D542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D542-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour l'application du 3° de l'article L. 542-1, l'un et l'autre des époux ne doivent pas avoir atteint l'âge de quarante ans lorsque le mariage a été célébré .
La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.