Article D531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D531-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le taux de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 531-3 est égal à 45,95 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.