Article D521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant.
Le nombre minimum d'enfants à charge mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est fixé à trois.