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Article D461-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D461-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la Caisse des Français de l'étranger.