Article D461-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D461-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le comité régional adresse chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du travail un rapport d'activité dont le modèle est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de prévention des risques professionnels.
Le comité adresse également chaque semestre au préfet de sa région les éléments statistiques retraçant son activité au cours de cette période.