Article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les décrets mentionnés à l'article L. 461-7 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du travail, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.