Article D441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse régionale d'assurance maladie peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :
1°) tenue incorrecte du registre ;
2°) disparition des conditions d'octroi ;
3°) refus de présentation du registre :
a. aux agents de contrôle des caisses primaires et régionales d'assurance maladie ;
b. aux agents de l'inspection du travail ;
c. à la victime d'un accident consigné au registre ;
d. au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de l'existence de ce dernier, aux délégués du personnel.
La caisse régionale notifie à l'employeur sa décision motivée de retrait de l'autorisation.