Article D435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 435-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.