Article D412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/12/1985 au 22/02/1990 (Code de la sécurité sociale)

Le directeur de l'établissement est tenu de fournir aux organismes susmentionnés tous renseignements qui lui sont demandés sur l'accident et les prestations qu'a pu recevoir la victime.