Article D412-99-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D412-99-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent au repreneur de l'entreprise, signataire de la convention mentionnée à l'article L. 129-1 du code de commerce.