Article D412-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D412-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les demandeurs d'emploi mentionnés au 11° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont inscrits sur la liste tenue par l'Agence nationale pour l'emploi en application de l'article R. 311-3-1 du code du travail.