Article D412-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D412-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les obligations de l'employeur, notamment le paiement des cotisations, l'affiliation des bénéficiaires et la déclaration des accidents incombent aux personnes morales de droit public ou de droit privé mettant en oeuvre les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86.