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Article D412-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D412-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les actions et activités mentionnées à l'article D. 412-86 donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.