Article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D412-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les condamnés exécutant un travail d'intérêt général mentionnés au 5° de l'article L. 412-8 sont les personnes condamnées en application des dispositions de l'article 43-3-1 du code pénal et de l'article 747-1 du code de procédure pénale.