Article D412-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'enquête est effectuée dans les locaux du greffe de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue.
L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est hospitalisée en dehors de l'établissement pénitentiaire.