Article D412-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D412-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'enquête a lieu contradictoirement en présence de la victime ou de ses ayants droit qui peuvent se faire assister d'un avocat, du représentant de l'administration pénitentiaire et, s'il y a lieu, de l'employeur, concessionnaire de main-d'oeuvre pénale, enfin d'un représentant de la caisse primaire.