Article D412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les ministres mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 412-8 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget.