Article D381-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D381-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les modalités de versement des cotisations d'assurance vieillesse, calculées conformément aux dispositions de l'article D. 381-5, ainsi que les documents à produire à l'appui de ce versement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements d'outre-mer.