Article D381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D381-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'affiliation des personnes ayant la charge d'un enfant handicapé est faite soit sur leur demande, soit à la diligence de l'organisme ou du service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation spéciale.
L'affiliation des personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte est faite à la diligence du secrétaire de la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.