Article D381-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D381-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée s'il est reconnu que l'intéressé ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article R. 381-79-5.