Article D381-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D381-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 381-29 est celui qui est prévu pour l'emploi des salariés placés sous le régime général pour une partie des risques, en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité.