Articles

Article D381-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D381-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'option pour le régime particulier doit être formulée pour une durée de deux ans.

Pour continuer à bénéficier du régime au-delà de cette période, une nouvelle demande doit être formée auprès de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes trois mois avant l'expiration de ladite période.