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Article D382-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2006
au
01/07/2011
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article D382-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/11/2006
au
01/07/2011
(Code de la sécurité sociale)
L'âge limite prévu à l'article L. 382-26 est fixé à soixante-cinq ans.